Par Sandra Bonnel
Le texte reprend l’accord conclu le 23 novembre dernier à l’Elysée, sur la base du rapport de Denis Olivennes, l’ancien président de la FNAC, entre l’État, les principaux fournisseurs d’accès à internet (FAI) et les représentants de l’audiovisuel, du cinéma et de la musique.
Le Conseil d’État
— Il souhaite repousser l’entrée en vigueur du texte.
— Il estime, à la différence de l’Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur l’internet), que les recours devront intervenir, non pas devant la juridiction administrative, mais devant l’autorité judiciaire.
— L’Hadopi prévoyait de pouvoir disposer des données de connexion des internautes et de les utiliser à des fins répressives sans contrôle de l’autorité judiciaire. Mesure d’exception qui, en France, n’est autorisée que dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
Le Conseil d’État a donc rappellé que seule l’autorité judiciaire «peut ordonner toute mesure propre à faire cesser ou prévenir une atteinte au droit d’auteur ou droit voisin, occasionnée par le contenu d’un service en ligne».
— Les internautes considérés comme des pirates du web risquent une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende…
L’Hadopi se veut préventive et pédagogique
Le texte initial voulait que soit facultatif l’envoi de courriers menaçant l’internaute de se voir privé de connexion. Cette mesure a été rendue obligatoire.
Les internautes repérés pour avoir téléchargé illégalement recevront d’abord un courrier électronique, puis une lettre recommandée les invitant à renoncer au piratage. Gare aux récidives !
Mais comment couper l’accès Internet sans priver l’abonné de l’accès à la télévision et au téléphone ?
L’Association des services internet communautaires (ASIC), fondée par Dailymotion, AOL, Google, Yahoo et PriceMinister, redoute la mise en oeuvre de cette loi, à l’heure où le web est devenu un «vecteur de communication indispensable».
Ce sera du sport pour la ministre Christine Albanel si elle souhaite «défendre les droits de nos créateurs, et offrir aux internautes l’accès le plus large possible aux Å“uvres de l’esprit » (communiqué du 23 nov. 2007) et appliquer la loi «Création et Internet»…
Le président de la République, Nicolas Sarkozy, a déclaré: « Si l’on continue avec le système internet tel qu’il fonctionne aujourd’hui, un jour ou l’autre, il n’y aura plus de création».
Le vote du texte est prévu à l’automne et la mise en place de l’Hadopi pour janvier 2009. Son budget sera de quinze millions d’euros.
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